Accès au permis de conduire

La conduite automobile suppose que le conducteur soit physiquement et juridiquement apte.

Aptitude et démarches administratives

Les conditions d’aptitude à la conduite figurent dans l’Arrêté du 21 Décembre 2005. L’Arrêté du 31 août 2010 modifie l’Arrêté du 21 décembre 2005 notamment en ce qui concerne les conditions d’aptitude à la conduite automobile dans le cadre de trouble de la vision, de l’épilepsie et du diabète.

L’Article R221-10 II du Code de la Route rappelle l’obligation de passer une visite médicale favorable dans le cadre d’un permis aménagé.

L’Article R221-14 mentionne la possibilité pour le Préfet de requérir un passage en Commission Médicale, s’il se retrouve en possession de toute information lui permettant d’estimer que l’état de santé de la personne est incompatible avec le maintien de permis.

L’Arrêté du 7 mars 1973 mentionne l’organisation de la Commission Médicale Primaire et de la Commission Médicale D’appel et précise le rôle de la Commission permanente des incapacités physiques.

L’arrêté du 4 août 2014 remplace l’arrêté du 20 avril 2012. Il fixe les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, en application du remplace décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire. Cette directive harmonise les 110 modèles de permis de conduire existants au sein des différents Etats membres de l’union européenne et a pour objectif principal de contribuer à l’amélioration de la sécurité routière, en prévoyant des critères minimaux pour les épreuves d’examen du permis de conduire à passer par les candidats, ainsi que pour leur niveau de formation. L’arrêté prévoit notamment :

• l’introduction de sessions spécifiques de l’épreuve théorique pour les candidats dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques, de personnes malentendantes ou sourdes, ou de candidats maîtrisant difficilement la langue française
• l’introduction de sessions spécifiques de l’épreuve pratique pour les candidats présentant un handicap spécifique de l’appareil locomoteur, si leur handicap est de nature à rendre impossible leur participation à une séance traditionnelle
• l’introduction d’un nouveau modèle de permis de conduire : à partir de 2013, tous les permis de conduire délivrés ou renouvelés dans l’Union, le seront sous une nouvelle forme, proche de celle de la carte de crédit et de la carte identité, ce qui devrait conduire à l’harmonisation de tous les permis en 2033
• Le fait que la délivrance du permis de conduire peut être subordonnée à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite
• l’introduction de deux durées de validité administratives du titre : 5 ou 15 ans selon la catégorie de permis de conduire (A, A1, B, B1, C, etc.). le permis B nécessaire à la conduire de toutes voitures de tourisme aura une durée de validité limitée à 15 ans
• la fixation par arrêtés spécifiques des modalités pratiques des examens du permis propres à chaque catégorie de permis de conduire (A, A1, B, B1, C, etc.)
• l’uniformisation des délais de présentation entre deux examens : un jour en cas de réussite, une semaine en cas d’échec
• la prise en compte de la délivrance de permis de conduire par les collectivités d’outre-mer

Le Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012, (en vigueur à compter du 1er septembre 2012, et abrogeant le décret n° 92-559 du 25 juin 1992) relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite précise que :

• lors de ce contrôle médical, le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire tout examen complémentaire et peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l’avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers,
• le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne.

Les Articles R221-11 et R221-12 du Code de la Route abordent :

• les durées maximales de validité en fonction de l’âge pour les permis délivrés pour une période définie (5 ans maximum)
• l’obligation de repasser, de sa propre initiative, devant la Commission Médicale de la Préfecture pour renouveler la période de validité de son permis.

Gratuité de la visite médicale

Selon l’article L 243-7 du code de l’action sociale et des familles et l’article L 114 du code de l’action sociale et des familles, la gratuité des visites médicales s’applique pour les personnes :

• déjà titulaires du permis de conduire
• ayant un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50% quelle que soit la nature de l’incapacité.

Pour toutes les autres personnes, l’arrêté du 29 juin 2011 fixe le montant pour le prix des visites médicales, assuré par les médecins agréés : ce tarif est fixé à 33 € à compter du 1er septembre 2011.

Conditions d'examens

Épreuve théorique

Pour les personnes sourdes ou malentendantes, l’Article D221-3-1 du code de la Route prévoit des sessions spécialisées avec dispositif de communication adaptée, pour les épreuves théoriques et pratiques.

La Note du 21 septembre 2010 NORDEVS1023028S précise que l’Etat assurera la prise en charge financière des traducteurs en LSF ou des codeurs pour les candidats sourds ou malentendants.

Épreuve théorique

L’Arrêté du 27 juin 2007 précisant les modalités du déroulement des épreuves du permis de conduire. Les articles suivants sont spécifiques aux aménagements de l’épreuve pratique a été abrogé et est remplacé par l’Arrêté du 19 février 2010 :

• L’Article 4 de cet Arrêté précise qu’un temps supplémentaire peut être accordé lors des épreuves pratiques aux personnes :
  • malentendantes et sourdes,
  • ayant un handicap physique,

à condition que l’école de conduite informe préalablement le service responsable de la programmation des examens.

• L’Article 10 indique les conditions auxquelles doivent satisfaire les véhicules aménagés pour les personnes handicapées :
• être âgé de moins de 10 ans (sauf dérogation),
• comporter une double commande de freinage,
• comporter une double commande de direction en l’absence de volant pour le conducteur,
• comporter un double rétroviseur extérieur et intérieur.

Cet article n’exclut donc pas la conduite par l’intermédiaire d’un mini-manche ou d’un joystick.

La Circulaire du 5 mars 2010 précise les conditions d’application de l’Arrêté du 19 février 210, en particulier :

• le temps supplémentaire ne peut excéder 35 minutes,
• le fait qu’un candidat ne représente qu’une place d’examen (une unité),
• le fait que l’expert vérifie préalablement l’adéquation des aménagements du véhicule au handicap de la personne. En cas d’inadéquation constatée le candidat recevra la mention "EXCUSE" et aucune présentation à l’examen ne sera comptabilisée.
• la possibilité pour le candidat de "solliciter une assistance verbale ou physique" pour la réalisation de certaines phases.
• le fait que l’expert codifie les aménagements de conduite sur le certificat d’examen du permis.

Financement d'un véhicule aménagé

L’Article D 245-19, du Code de l’Action Sociale et des Familles, énonce les conditions d’affectation de la prestation de compensation dans le cadre de l’aménagement du poste de conduite.

L’Article 278 du Code général des Impôts et Article 30-0 B de l’annexe IV du code général des impôts mentionnent la TVA réduite sur les appareils facilitant aux personnes handicapées la conduite ou l’accès au véhicule.

L’Article 1011 bis du code général des impôts mentionne les conditions d’exonération du Malus écologique pour les véhicules VP Handicap ou les personnes possédant une carte d’invalidité selon l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge.