CEREMH - Conduite
Centre d'information sur la conduite
L’aménagement d’un véhicule est soumis à réglementation. Tout aménagement impliquant une modification de la carrosserie doit en principe faire l’objet d’une réception à titre isolé auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de votre région.
ll est à noter la parution de l’arrêté du 23 août 2013 ( JORF n°0208 du 7 septembre 2013)relatif aux conditions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1. Cet arrêté précise les règles d’accessibilité des véhicules aux utilisateurs de fauteuil roulant (UFR) et aux autres personnes à mobilité réduite (PMR) qui varient en fonction de la catégorie et de l’usage du véhicule. Les véhicules concernés sont l’ensemble des camionnettes et des véhicules particuliers destinés à transporter des personnes en situation de handicap. Ce nouvel arrêté s’applique aux véhicules neufs immatriculés après le 1er juillet 2014. La circulaire de 1981 reste applicable jusqu’au 29 octobre 2014 mais elle ne s’appliquera plus aux véhicules dont la première immatriculation est postérieure au 30 juin 2014.
Rappel : les véhicules destinés au TPMR doivent satisfaire à des normes d’accessibilité et d’ancrage des fauteuils. La personne assise sur le fauteuil doit quant à elle s’assurer d’être maintenue dans son fauteuil en attachant sa ceinture de sécurité.
L’Article 11 de l’Arrêté du 4 mai 2009 transposant la Directive 2007/46 mentionne les exigences auxquelles doivent répondre les véhicules accessibles en fauteuil roulant en se référant à l’Annexe XI de la Directive 2007/46. La note établie en décembre 2010 établie les dispositions règlementaires autorisant l’accès au poste de conduite en fauteuil roulant.
L’Article R321-11 du Code de la Route stipule que tout véhicule importé ayant reçu un certificat de conformité valide peut être commercialisé et mis en circulation. Pour les véhicules venant de l’étranger (neuf ou d’occasion), il faut absolument s’assurer de la validité du certificat de conformité en France avant l’achat. Cette vérification se fait en prenant contact avec la DREAL locale.
L’ Article R321-16 mentionne l’obligation pour un particulier de faire homologuer son véhicule (nouvelle réception) en cas de transformation notable (modification de la carrosserie).
Les véhicules aménagés appelés VASP (Véhicule Automobile SPécialisé) dans la législation sont soumis aux mêmes règles de contrôle technique que les véhicules de tourisme (Arrêté du 18 juin 1991). Seuls les véhicules munis d’une plateforme élévatrice et utilisés dans le cadre du Code du travail doivent passer un contrôle technique tous les 6 mois (Article 23 de l’Arrêté du 1 mars 2004 du Code du Travail).
L’article 30-0 B du Code général des impôts mentionne la liste des aides à la conduite et des aides au transfert assujetis au taux de TVA réduit :
Depuis le 29 avril 2012, la directive 2007/46/CE impose que les véhicules de la catégorie internationale M1 (les véhicules conçus et construits pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum) accessibles aux personnes en fauteuil roulant fassent l’objet d’une réception CE par type, d’une réception CE par type de petites séries ou d’une réception nationale de petites séries.
L’Annexe XI Appendice 3 de la Directive 2007/46 traite des Véhicules accessibles en fauteuil roulant et fait référence au système d’ancrage de la ceinture, répondant à la norme Iso 10542.
Le Règlement n° 14 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) aborde l’homologation des véhicules en ce qui concerne les ancrages des ceintures de sécurité, les systèmes d’ancrages ISOFIX et les ancrages pour fixation supérieure ISOFIX. Vous pouvez consulter les dernières modifications du Règlement n°14 sur le site de la DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie).